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Missions et Organisation

MISSIONS ET ORGANISATION

Publié le 22/08/2016 à 18:39:00

          1. Nature

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est une institution d’appui à la démocratie, consacrée par la Constitution de la République Démocratique du Congo (art. 211). Elle est régie par la Loi n°13/12 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la Loi n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante et par son Règlement intérieur.

La CENI est un organisme de droit public, permanent et neutre doté de la personnalité juridique. Elle jouit de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose d’un budget propre sous forme de dotation. Celle-ci peut être complétée par des apports extérieurs.

Dans l’exercice de sa mission, la CENI jouit de l’indépendance d’action par rapport aux autres institutions. Elle bénéficie néanmoins de leur collaboration.

Son siège est établi à Kinshasa. En vertu de l’article 5 de la Loi organique, le siège et les bureaux de représentation provinciale et locale de la CENI sont inviolables.

       2. Mission et attributions

       A. Sa mission

La CENI a pour mission d’organiser, en toute indépendance, neutralité et impartialité des scrutins libres, démocratiques et transparents.

       B. Ses attributions

  • Organiser et gérer les opérations pré-électorales, électorales et référendaires notamment l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’établissement et la publication des listes électorales, le vote, le dépouillement, la centralisation et l’annonce des résultats provisoires ;
  • Transmettre les résultats provisoires à la juridiction compétente pour proclamation des résultats définitifs ;
  • Passer des marchés afférents aux opérations pré-électorales, électorales et référendaires conformément à la législation en vigueur ;
  • Contribuer à l’élaboration du cadre juridique relatif au processus électoral et référendaire ;
  • Elaborer les prévisions budgétaires et le calendrier relatifs à l’organisation des opérations électorales et référendaires ;
  • Vulgariser en français et en langues nationales les lois relatives au processus électoral et référendaire ;
  • Coordonner la campagne d’éducation civique de la population en matière électorale, notamment par la réalisation d’un programme d’information et de sensibilisation des électeurs en français et en langues nationales ;
  • Assurer la formation des responsables nationaux, provinciaux et locaux chargés de la préparation et de l’organisation des scrutins électoraux et référendaires ;
  • Elaborer et vulgariser un code de bonne conduite et des règles de déontologie électorale ;
  • Découper les circonscriptions électorales au prorata des données démographiques actualisées ;
  • Déterminer et publier le nombre et les localisations des bureaux de vote et de dépouillement ainsi que ceux des centres locaux de compilation des résultats par circonscription électorale ;
  • Veiller à la régularité des campagnes électorales et référendaires ;
  • Examiner et publier les listes des candidats ;
  • Accréditer les témoins, les journalistes et les observateurs nationaux et internationaux.

       3. Composition

La CENI est composée de treize membres désignés par les forces politiques au sein de l’Assemblée nationale à raison de six délégués dont deux femmes par la Majorité et de quatre dont une femme par l’Opposition politique.

La Société civile y est représentée par trois délégués issus respectivement de confessions religieuses, des organisations féminines de défense des droits de la femme et des organisations d’éducation civique et électorale. La désignation des membres de la CENI tient compte de la représentativité nationale dont celle du genre.

Le Bureau de la CENI est composé de six membres: Un président, issu de la Société civile ; Un Vice-président, issu de la Majorité ; Un Rapporteur, issu de l’Opposition politique ; Un Rapporteur adjoint, issu de la Majorité ; Un Questeur, issu de la Majorité ; Un Questeur-adjoint, issu de l’Opposition politique.

      4. Mandat

Le mandat des membres de la CENI est de six ans, non renouvelable.

      5. Organisation

La CENI comprend deux organes : l’Assemblée plénière et le Bureau.

L’Assemblée plénière est l’organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI. Elle comprend tous les membres de la CENI.

Le Bureau est l’organe de gestion et de coordination de la CENI. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière. Il veille au respect des lois électorales et référendaires par les autorités politico-administratives, les partis politiques, les candidats, les témoins, les électeurs ainsi que les journalistes et les observateurs nationaux et internationaux.

Pour tout savoir sur la biographie des membres du Bureau et de la Plénière 

      6. Gestion

La CENI dispose d’un Secrétariat exécutif national, d’un Secrétariat exécutif provincial au chef-lieu de chaque province et d’une Antenne dans chaque ville et au chef-lieu de territoire. Dans la ville de Kinshasa, la CENI dispose des Antennes dont le nombre est fixé par décision du Président de la CENI délibérée en Assemblée plénière.

      7. Patrimoine

Le patrimoine de la CENI est constitué de biens meubles et immeubles.

Les biens de la CENI sont incessibles et insaisissables tant qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés. Les ressources de la CENI proviennent du budget de l’Etat, des dons et legs, de l’assistance et de l’appui provenant des partenaires bilatéraux, multilatéraux et d’autres donateurs.